Est admissible à devenir membre de la Société toute personne qui participe activement à la prestation de services d’ingénierie dans le secteur de la santé, dans les domaines de l’administration, de la planification, de la conception, de la construction, du fonctionnement, de l’entretien ou d’autres disciplines connexes.

1. L’adhésion entre en vigueur après approbation de la candidature par le Comité exécutif, sur recommandation du Comité des adhésions, une fois le formulaire de demande d’adhésion et la cotisation de membre reçus. 
2. Le candidat désirant devenir membre de la Société devra d’abord remplir le formule de demande d’admission et le retourner au Comité des adhésions qui recommandera le candidat au Comité exécutif. 
3. Catégories de membres :

1. MEMBRE RÉGULIER : Toute personne qui est active dans le secteur de la santé, dans les domaines énumérés ci-dessus, peut devenir membre régulier. Ce titre confère au membre tous les privilèges et toutes les responsabilités essentielles prévus par la Société. Seuls les membres réguliers ont le droit de vote et peuvent occuper un poste au sein de l’exécutif.

2. MEMBRE ÉTUDIANT : Toute personne qui suit une formation ou des études en ingénierie qui, une fois terminées, pourraient lui permettre d’obtenir le statut de membre régulier.

3. MEMBRE ASSOCIÉ : Toutes les personnes et tous les organismes qui s’intéressent aux objectifs que poursuit la Société, mais qui n’assurent pas directement de services dans le secteur de la santé, sont admissibles à cette catégorie. La cotisation annuelle des membres associés est la même que celle des membres réguliers pour les individus. Les organismes membres associés doivent payer un montant équivalent à trois fois la cotisation régulière, y compris les cotisations s’appliquant aux sections, le cas échéant. Les organismes membres associés bénéficient de tous les privilèges, y compris de la correspondance, accordés à l’équivalent de trois membres associés. Un seul certificat est remis au nom de l’organisme.

COTISATION

Regulier et Associé - 105.00 $ + TPS
Étudiant - 20.00 $ + TPS

Chapitres – (frais supplémentaire)
Alberta - 15.00 $
Colombie-Britannique - 15.00 $
Provinces maritime (NS, NB et PE) - 15.00 $
Terre-neuve et Labrador - 15.00 $
Ontario - 15.00 $
Manitoba - 15.00 $

© 2003 Société canadienne d'ingénierie des serves de santé

 

OR
Formulaire de demande d'adhésion
OU
Formulaire de demande d'adhésion en tant que groupe

Membership Application:
I hereby make application for membership in the Canadian Healthcare Engineering Society for the membership year and submit the following data for your consideration.

Formulaire de demande d'adhésion:
Par la présente, je fais demande d'adhésion à la Société canadienne d'ingénierie des services de santé pour l'année d'adhésion et je soumets pour examen les informations suivantes.

FEES: Includes National dues ($105) plus Chapter dues where applicable.
COTISATION: Comprend la cotisation nationale (105$) et la cotisation de la section s'il y a lieu.

Province/Province	Student Membership Fees/Cotisation étudiant	Regular Membership Fees/Cotisation d'adhésion régulière
Alberta/Alberta	$20.00 +1.00 GST/TPS = $21.00	$120.00 + 6.00 GST/TVQ = $126.00
B.C./Colombie Britannique	$20.00 + 2.40 HST/TVH = $22.40	$120.00 + 14.40 HST/TVH = $134.40
Manitoba/Manitoba	$20.00 + 1.00 GST/TPS = $21.00	$120.00 + 6.00 GST/TVQ = $12600
New Brunswick/Nouveau-Brunswick	$20.00 + 2.60 HST/TVH = $22.60	$120.00 + 15.60 HST/TVH = $135.60
Nova Scotia/Nouvelle-Écosse	$20.00 + 3.00 HST/TVH = $23.00	$120.00 + 18.00 HST/TVH = $138.00
Prince Edward Island/Île-du- Prince-Edward	$20.00 + 1.00 GST/TPS = $21.00	$120.00 + 6.00 GST/TVQ = $126.00
Newfoundland & Labrador/ Terre-neuve et Labrador	$20.00 + 2.60 HST/TVH = $22.60	$120.00 + 15.60 HST/TVH = $135.60
Ontario/Ontario	$20.00 + 2.60 HST/TVH = $22.60	$120.00 + 15.60 HST/TVH = $135.60
Quebec/Québec	$20.00 +1.00 GST/TVQ = $21.00	$105.00 + 5.25 GST/TVQ = $110.25
Saskatchewan/Saskatchewan	$20.00 +1.00 GST/TVQ = $21.00	$105.00 + 5.25 GST/TVQ = $110.25
Nunavut/Nunavut	$20.00 +1.00 GST/TVQ = $21.00	$105.00 + 5.25 GST/TVQ = $110.25
Northwest Territories/Territoires du Nord-ouest	$20.00 +1.00 GST/TVQ = $21.00	$105.00 + 5.25 GST/TVQ = $110.25
Yukon Territory/Territoire Yukon	$20.00 +1.00 GST/TVQ = $21.00	$105.00 + 13.65 HST/TVH = $118.65
Outside Canada/	$20.00 + 2.60 HST/TVH = $22.60	$120.00 + 15.60 HST/TVH = $135.60

MEMBERSHIP TYPES:
Regular Membership: Any person employed by a hospital, nursing home, or long term care facility; contract service provider working full time in a healthcare facility; healthcare agency or other healthcare service provider; or federal or provinicial healthcare ministry or agency.

Associate Membership: Any person who is employed by a business or organization supplying equipment, materials and/or services to the healthcare industry or healthcare facilities.

Student Membership: Any person following a course of study or training in plant engineering.

MEMBERSHIP YEAR/L'ANNÉE D'EXERCISE: April 1/ler avril to/au March 31/31 mars.
Application should be accompanied by cheque to: / la demande doit être assortie d'un chèque payable à:
Canadian Healthcare Engineering Society / Société canadienne d'ingénierie des services de santé
National Office/Siège national
The Woolen Mill
4 Cataraqui Street, Suite 310
Kingston ON K7K 1Z7
Phone: 613-531-2661
Fax: 613-531-0626
Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

See Conditions of Membership

 

pdf  10e édition du Règlement intérieur

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Société canadienne d'ingénierie des services de santé
Canadian Healthcare Engineering Society

RÈGLEMENT INTÉRIEUR*

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 * L’utilisation du masculin dans le présent Règlement a pour seul but d’alléger le texte et s’applique sans discrimination aux personnes des deux sexes.

ARTICLE 1: NOM

 Le nom de la Société est la SOCIÉTÉ CANADIENNE D’INGÉNIERIE DES SERVICES DE SANTÉ (SCISS).

ARTICLE 2: OBJECTIFS

(a) Promouvoir, développer et diffuser les techniques d’ingénierie dans le secteur de la santé;

(b) Comparer et partager des expériences à l’échelle nationale;

(c) Promouvoir le principe de la conception intégrée grâce à une meilleure collaboration entre les professions (travail d’équipe);

(d) Promouvoir une gestion plus efficace du fonctionnement, de l’entretien, de la protection contre l’incendie et de la sécurité des établissements de santé, de leurs systèmes techniques, de leur matériel et de leurs bâtiments;

(e) Collaborer avec d’autres organisations nationales et internationales;

(f) Offrir des occasions de formation pour accroître les connaissances et les compétences liées aux systèmes techniques dans le secteur de la santé;

(g) Formuler des idées et des conseils sur les questions et les politiques relatives à tous les aspects de l’ingénierie dans les établissements de santé au Canada, et en faire part aux gouvernements et au public.

ARTICLE 3: MEMBRES

1. Peut être membre de la Société toute personne qui participe activement à la prestation de services techniques dans le secteur de la santé, dans les domaines de l’administration, de la planification, de la conception, de la construction, du fonctionnement, de l’entretien ou d’autres disciplines connexes.

2. L’adhésion entre en vigueur dès réception du formulaire de demande d’adhésion et de la cotisation de membre.

3. Il existe six (6) catégories de membres :

1) MEMBRE RÉGULIER : Est admissible au statut de membre régulier toute personne qui est active dans le secteur de la santé, dans les domaines énumérés ci-dessus. Les membres réguliers ont tous les privilèges et toutes les responsabilités essentielles prévus par la Société. Ils ont le droit de vote et peuvent occuper un poste de direction.

2) MEMBRE ÉTUDIANT : Est admissible au statut de membre étudiant toute personne qui suit une formation ou des études en ingénierie qui, une fois terminées, pourraient lui permettre d’obtenir le statut de membre régulier. Les étudiants n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas occuper de poste dans la Société.

3) MEMBRE ASSOCIÉ : Les personnes et les organisations qui s’intéressent aux objectifs que poursuit la Société, mais qui participent seulement de manière secondaire à la prestation des services de santé, sont admissibles au statut de membre associé. Les organisations doivent désigner une personne en tant que membre. Les membres associés ne peuvent pas occuper de poste dans la Société, mais ils bénéficient de tous les autres privilèges des membres réguliers. Le président du comité des adhésions doit être informé de tout changement concernant la personne désignée comme membre.

4) MEMBRE HONORAIRE : Peut être proposée à titre de membre honoraire toute personne qui n’est pas membre et qui a contribué à l’atteinte des objectifs de la Société ou qui a rendu un service particulier à la Société. Cette personne doit être recommandée par le comité des adhésions à la direction qui examinera sa mise en nomination. Les membres honoraires ne paient pas de cotisations, n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas occuper un poste dans la Société.

5) MEMBRE ÉMÉRITE : Est admissible au statut de membre émérite toute personne qui a été membre régulier de la Société pendant au moins cinq ans et qui n’est plus active dans le secteur de l’ingénierie dans le milieu de la santé. Les membres émérites paient une cotisation équivalant à 25 % de la cotisation des membres réguliers et bénéficient d’un rabais sur les droits d’inscription à toutes les conférences de la Société. Les membres émérites ont tous les privilèges des membres réguliers.

6) MEMBRE À VIE : Est admissible au statut de membre à vie toute personne qui a accompli des réalisations exceptionnelles au nom de la SCISS. Ce statut est conféré une fois que la recommandation a été approuvée par le conseil d’administration lors d’une réunion annuelle. Les membres à vie ne paient pas de cotisations et ont tous les privilèges des membres réguliers. 4. Résiliation de l’adhésion :

1) Un membre en règle peut résilier son adhésion en soumettant un avis écrit de résiliation au conseil d’administration.  

2) Le conseil d’administration peut suspendre ou expulser un membre pour non-paiement de sa cotisation annuelle ou pour toute conduite ou raison qui, selon le conseil d’administration, va à l’encontre des meilleurs intérêts de la Société. Le membre suspendu peut faire appel de la décision. Une décision concernant la résiliation de l’adhésion est rendue par un comité d’appel formé de trois membres de l’effectif de la Société.  
i) Le premier membre est nommé par le membre suspendu
ii) Le deuxième membre est nommé par le président du conseil d’administration national et le président de la section appropriée (s’il existe une section)
iii) Le troisième membre, qui agit en tant que président, est nommé par les deux autres membres du comité d’appel.

3) Perte d’admissibilité
i) Un membre qui ne remplit plus les conditions d’admissibilité énoncées à l’article 3.3 n’est plus admissible au statut de membre de la Société et son adhésion sera automatiquement résiliée à la fin de la période couverte par sa cotisation.

4) Non-paiement de la cotisation : Une personne qui a 90 jours de retard dans le paiement de sa cotisation annuelle après la date de renouvellement de son adhésion ne bénéficie plus des avantages offerts aux membres.

ARTICLE 4: COTISATIONS

1. Les cotisations annuelles sont fixées par le conseil d’administration de la Société.

2. Toutes les cotisations deviennent propriété de la Société et sont affectées en tant que fonds de fonctionnement après présentation et approbation d’un budget annuel.

 3. La cotisation n’est pas remboursable en cas de résiliation de l’adhésion.

4. Tout don, en argent ou en nature, devient propriété de la Société et est utilisé dans le but indiqué par le donateur.

ARTICLE 5: RÉUNIONS

1. La Société se réunit chaque année au Canada, sauf si les membres en décident autrement, pour traiter dans un cadre formel des questions liées aux politiques et à d’autres sujets divers.

2. Les réunions extraordinaires des membres peuvent être convoquées par le président du conseil d’administration ou à la demande d’au moins 20 % des membres.

3. L’avis de réunion est envoyé par écrit aux membres 30 jours ouvrables avant la date de la réunion annuelle ou extraordinaire.

4. Les réunions extraordinaires du conseil d’administration peuvent être convoquées par le président ou à la demande de la majorité de ses membres.

5. Quorum :
a) Lors de la tenue d’une réunion du conseil d’administration, le quorum correspond à la majorité de ses membres nationaux élus présents à la réunion.
b) Le quorum d’une réunion annuelle ou extraordinaire des membres correspond à vingt-cinq (25) membres présents et en règle. Un membre des catégories Membres réguliers, Membres associés, Membres à vie ou Membres émérites est autorisé à présenter ou à appuyer une motion durant ces réunions et il dispose d’une voix. Les votes par procuration ne sont pas permis.

6. S’il n’y a pas de conflit avec le Règlement intérieur de la Société, les «  Robert’s Rules of Order » régissent les réunions

7. Le président du conseil d’administration préside les réunions. En son absence, le vice-président assume son rôle.

8.  À toutes les réunions,  un (des) membre(s) de la Société ou des membres des comités peuvent présenter ou appuyer une motion ou préparer une résolution. La motion ou la résolution sera soumise au comité des résolutions et du règlement intérieur pour examen, puis la direction nationale présentera un compte rendu de cet examen au(x) membre(s) ou aux comités.

ARTICLE 6: SECTIONS

 

1. Une province, un territoire ou une région peut établir une section locale de la Société à condition que l’acte constitutif et le règlement intérieur de la section proposée soient préalablement approuvés par le conseil d’administration et que ladite section soit financièrement autonome et, par conséquent, responsable du maintien de ses propres registres financiers, dépose les avis et formulaires appropriés auprès des autorités fiscales provinciales et fédérales, et se procure les assurances nécessaires.

2. Au moment de son rattachement avec la Société canadienne d’ingénierie des services de santé, toute section locale proposée a au moins 10 membres réguliers en règle avec la Société et conserve un nombre minimum de membres après avoir obtenu l’approbation et la reconnaissance du conseil d’administration national.

3. La section locale de la Société a pour mandat d’offrir aux membres de la Société, et à d’autres personnes dans le secteur de l’ingénierie des services de santé, une structure organisée au niveau local afin de faciliter leur collaboration dans des domaines d’intérêt commun, d’offrir des programmes de formation, de servir de ressource aux associations locales dans le domaine de la santé, de fournir des voies de communication entre la Société et les groupes locaux ainsi que de promouvoir l’appartenance à la Société et ses objectifs.

4. Les sections approuvées sont autorisées à utiliser le nom et le logo de la Société. La section est désignée par le nom de la Société se rapportant à la province, au territoire ou au district.

5. L’organisation et le fonctionnement de la section sont conformes aux exigences exprimées dans le manuel du fonctionnement des sections rédigé par la Société canadienne d’ingénierie des services de santé tel qu’il peut être modifié et mis à jour le cas échéant.

ARTICLE 7: CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

1. Les affaires de la Société sont gérées par le conseil d’administration national.

2. Le conseil d’administration est composé d’un président, d’un président sortant, d’un vice-président, du secrétaire, du trésorier et du président de chacune des sections.

 3. Les membres de la Société élisent les dirigeants au scrutin secret. Leur mandat a une durée de deux ans. Aucun dirigeant ne peut cumuler plus de deux mandats consécutifs dans la même fonction.

4. Admissibilité
a) Pour être admissible à une fonction de dirigeant, une personne doit être membre actif de la Société depuis au mois deux ans.
b) Pour être admissible à la fonction de président, un membre régulier, émérite ou à vie doit avoir activement occupé la fonction de vice-président du conseil d’administration pendant au moins un mandat (2 ans), exception faite lorsque son mandat de vice-président a été écourté par le décès ou la démission du président auquel il succède.
c) Pour être admissible à la fonction de vice-président, un membre régulier, émérite ou à vie doit avoir activement occupé une fonction pendant au moins 2 ans au sein du conseil d’administration national, avoir été président d’un comité national ou président d’une section. Le vice-président assume les fonctions du président à la demande de ce dernier et son poste à la fin de son mandat.

5. Lorsqu’un poste est vacant au sein du conseil d’administration, quelle qu’en soit la raison, les membres restants du conseil d’administration national nomment un membre de la Société pour combler le poste vacant. Le mandat de la personne nommée dure jusqu’à la fin du mandat pour lequel le poste était vacant.

6. Révocation des dirigeants, administrateurs ou membres du conseil d’administration national
a) Si un membre quelconque du conseil d’administration n’est pas en mesure de participer à une réunion de la direction, il doit en informer le secrétaire avant ladite réunion. Si, sans approbation de la direction, un cadre de direction élu est absent de trois (3) réunions consécutives de la direction auxquelles il a été dûment convié, elle peut déclarer son poste vacant.
b) Un membre du conseil d’administration, un dirigeant ou un administrateur peut être radié par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) tenu lors d’une réunion extraordinaire de la Société.

ARTICLE 8: RESPONSABILITIÉS DES DIRIGEANTS

1. Le président préside les réunions du conseil d’administration, les assemblées générales et les assemblées générales extraordinaires de la Société. Le président n’a une voix prépondérante qu’en cas d’égalité des voix exprimées lors d’un vote.

2. Le vice-président est investi des pouvoirs et responsabilités du président en son absence, s’il n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions de président ou s’il refuse de le faire. Il est également investi des pouvoirs et responsabilités que le conseil d’administration peut lui demander d’assumer, le cas échéant.

3. Le secrétaire publie ou fait publier les avis pour toutes les réunions du conseil d’administration et de la Société. Il est chargé des procès-verbaux et des registres de la Société. Il consigne et maintient les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et autres réunions de la Société. Il signe, avec le président ou tout autre fondé de pouvoir de la Société, les instruments exigeant sa signature et s’acquitte de toute autre tâche lui incombant aux termes de son mandat, du présent règlement intérieur ou exigences dûment formulées par le conseil d’administration le cas échéant.

4. Le trésorier est responsable de l’ensemble des fonds et valeurs de la Société et en a la garde. Il  les dépose, au nom de la Société, dans les banques, ou auprès de dépositaires tel qu’indiqué par le conseil d’administration. Il doit, à tout moment raisonnable, présenter ses livres et comptes à tout cadre de la direction sur demande déposée par écrit au bureau de la Société ou sur le lieu de l’emploi du trésorier pendant les heures d’ouverture. Il lui incombe de préparer et de montrer la provenance de tous les fonds reçus ainsi que les bénéficiaires et motifs de toutes les dépenses engagées.

5. Aucun dirigeant, administrateur ou membre du conseil d’administration ne reçoit de rémunération pour ses services.

6. Les débours raisonnables, lorsqu’ils sont correctement justifiés et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du conseil d’administration, peuvent être payés à un membre du conseil d’administration ou à tout autre membre présent aux réunions du conseil ou qui agit au nom de la Société et est éloigné de son lieu de résidence habituel.

7. Le conseil d’administration peut autoriser le recours à une aide temporaire rémunérée en fonction des besoins.

8. Le président de la Société est gardien du sceau qui est conservé au bureau administratif. 9. Le président et le secrétaire ou deux (2) dirigeants quelconques de la Société autorisés par le conseil d’administration peuvent certifier les documents émis par la Société et retirer des actifs conservés chez des dépositaires.

ARTICLE 9: COMITÉS PERMANENTS

1. Les comités permanents peuvent inclure les suivants :
a) comité des adhésions,
b) comité de la formation,
c) comité des communications,
d) comité des résolutions et du règlement intérieur,
e) tout autre comité que le conseil d’administration juge nécessaire.

2. Le conseil d’administration national nomme le président de chaque comité permanent.

ARTICLE 10: ÉLECTIONS

1. Tous les deux (2) ans (années impaires), lors de la réunion annuelle des membres, le nouveau président est intronisé et les postes de vice-président, secrétaire et trésorier sont comblés conformément au résultat des votes des membres indiqué par les bulletins reçus.

2. Un président du comité des mises en candidature est nommé lors de la première réunion du conseil d’administration qui suit l’assemblée générale, son mandat couvrant les deux années subséquentes. Le comité des mises en candidature comporte trois membres de la Société, dont un assume les fonctions de président. Les deux autres sont choisis par le président parmi tous les membres, sous réserve de l’approbation de la direction. Le conseil d’administration comble toute vacance qui peut survenir au sein du comité des mises en candidature.

3. La chronologie de la procédure d’élection est la suivante :

Au moins six (6) mois avant une assemblée générale, le président du comité des mises en candidature lance un appel aux mises en candidature.

Cinq (5) mois avant l’assemblée, un second appel est lancé.

Les mises en candidature doivent être en la possession du président quatre mois avant l’assemblée, moment auquel la période pour les présenter est close.

Le président doit recueillir les biographies et déclarations de chaque personne mise en candidature et préparer les bulletins de vote. Ces derniers sont présentés aux membres trois mois avant l’assemblée.

Les bulletins de vote doivent être renvoyés au plus tard deux mois avant l’assemblée générale.

4. Le comité des mises en candidature prépare une liste des personnes supplémentaires mises en candidature afin de fournir une représentation régionale et/ou des professions et les inclut sur les bulletins de vote aux côtés des mises en candidature suggérées par les membres. Les candidats du comité ne sont en aucun cas identifiés.

5. Les mises en candidature sont signées par au moins un membre de la Société et les personnes mises en candidature doivent indiquer leur consentement par écrit. Un membre de la Société admissible à avoir un mandat au sein de la Société peut présenter une mise en candidature en son propre nom pour un ou plusieurs mandats. Pour qu’une personne mise en candidature soit admissible à plus d’un mandat, elle doit indiquer un ordre de préférence pour lesdits mandats.

6. Les élections sont réalisées au moyen de bulletins de vote qui sont comptés sous la supervision d’agents des bulletins de vote qui sont nommés par le conseil d’administration. Les votes demeurent secrets.

7. En cas d’égalité des voix exprimées pour un mandat ou un poste, le président du comité des mises en candidature vote pour les départager.

ARTICLE 11: VÉRIFICATEURS

1. Un vérificateur agréé est nommé lors de chaque réunion annuelle. Il examine les livres et registres chaque année et le trésorier présente aux membres un rapport financier officiel qui contient une déclaration des revenus et des dépenses pour l’exercice précédent accompagnée d’un bilan, du rapport du vérificateur et de tous autres renseignements exigés par les lettres patentes du présent règlement intérieur ou par une résolution votée lors d’une réunion annuelle antérieure.

2. Un rapport financier vérifié est présenté aux membres lors de chaque réunion annuelle.

3. L’exercice et l’année d’adhésion vont du 1er avril au 31 mars.

ARTICLE 12: MODIFICATIONS

 

1. Les ajouts, modifications ou rescisions proposés concernant le règlement intérieur sont présentés :
a) par le conseil d’administration, ou

b) par voie de demande d’au moins vingt (20) membres réguliers, émérites ou à vie en règle. Lesdites propositions sont envoyées à tous les membres au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire.

2. Les modifications du règlement intérieur, rescisions ou ajouts qui y sont faits entrent en vigueur lorsqu’ils sont ratifiés par plus de la moitié des voix exprimées par les membres autorisés à voter. Le président ne vote pas sauf en cas d’égalité des voix exprimées lors du scrutin.

3. Le règlement intérieur ne peut être modifié que tous les deux (2) ans.

4. Tous les votes doivent être exprimés par bulletin.

5. Le scrutin doit respecter les procédures énoncées à l’article 10.

6. Les résultats du scrutin sont annoncés lors de la prochaine assemblée générale des membres et les modifications entrent en vigueur à cette date.

7. Les modifications du règlement intérieur ne sont exécutoires ou ne servent de fondement à la prise de mesure qu’une fois approuvées par le ministre responsable de la Direction générale des corporations, Industrie Canada.

ARTICLE 13: PUBLICATIONS

 

1. Le présent règlement intérieur est publié en français et en anglais. La version anglaise prévaut en cas d’ambiguïté.

ARTICLE 14: DIVULGATION D'UN CONFLIT D'INTÉRÊTS

 

1. Chaque dirigeant national ou personne mise en candidature pour un poste de dirigeant ou d’administrateur divulgue, par écrit, tout intérêt pouvant causer un conflit d’intérêts lorsque son nom est proposé avant d’être nommé pour assumer la fonction, puis tous les ans pendant son mandat. La divulgation écrite est adressée au conseil d’administration. Si le conflit d’intérêts est assez grave pour mettre en jeu les intérêts et le bien de la Société, le dirigeant, l’administrateur ou la personne mise en candidature doit démissionner ou retirer son nom de la liste des mises en candidature.

ARTICLE 15: INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS OU DIRIGEANTS

 

1. La Société indemnise tout administrateur ou dirigeant de la Société, actuel ou passé, de tous frais indispensables réels (notamment ceux liés aux jugements, débours et honoraires d’avocats) connexes à toute instance judiciaire à laquelle il a participé en raison de sa qualité d’administrateur ou de dirigeant actuel ou passé de la Société, sauf en ce qui a trait à des questions pour lesquelles ledit administrateur ou dirigeant est jugé responsable du fait de sa négligence ou de son inconduite dans la réalisation d’une tâche au nom de la Société. L’indemnisation n’exclut pas les autres droits dont ledit administrateur ou dirigeant peut se prévaloir en vertu d’autres règlements intérieurs, ententes, votes des membres, en droit ou autrement.

10e édition modifiée
Acceptée le 11 septembre 2005

 

 

 Perfectionnement professionnel

• Possibilités de formation
• Conférences
• Partage des meilleures pratiques
• Bourses d'études
• Programme de certification
• Développement du leadership

Communications

• Réseautage
• Revue
• Site Web
• Semaine nationale du génie dans les établissements de santé
• Programmes de bourses
• Promotion de l'ingénierie dans les établissements de santé

Gouvernance

• Politiques et procédures
• Planification stratégique
• Structure de la SCISS

Partenariats et Représentation

• Liens vers des organismes gouvernementaux et d'autres organismes
• Promotion des normes et participation à leur élaboration
• Énonces de position
• Liaison avec les fournisseurs
• Activités internationales
• Soutien et orientation des sections locales

Adhésion / Reconnaissance

• Maintien de l'effectif des membres
• Recrutement des membres
• Avantages offerts aux membres
• Offres d'emploi
• Prix de reconnaissance

 

La SCISS compte actuellement six sections à travers le Canada.

Directives pour former une section 

Une province, un territoire ou une région peut établir une section locale de la Société à condition que l’acte constitutif et le règlement intérieur de la section proposée soient préalablement approuvés par le conseil d’administration national de la SCISS et que ladite section soit financièrement autonome et, par conséquent, responsable du maintien de ses propres registres financiers, dépose les avis et formulaires appropriés auprès des autorités fiscales provinciales et fédérales, et se procure les assurances nécessaires.

Au moment de son rattachement avec la Société canadienne d’ingénierie des services de santé, toute section locale proposée a au moins 10 membres réguliers en règle avec la Société et conserve un nombre minimum de membres après avoir obtenu l’approbation et la reconnaissance du conseil d’administration national.

La section locale de la Société a pour mandat d’offrir aux membres de la Société, et à d’autres personnes dans le secteur de l’ingénierie des établissements de santé, une structure organisée au niveau local afin de faciliter leur collaboration dans des domaines d’intérêt commun, d’offrir des programmes de formation, de servir de ressource aux associations locales dans le domaine de la santé, de fournir des voies de communication entre la Société et les groupes locaux ainsi que de promouvoir l’appartenance à la Société et ses objectifs.